RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE 37 1 ARRÊTE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI Fiches modèle type Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2225-1 et suivants, L. 2213-32 et R 2225-1 et suivants ; Vu le Décret N° 2015-235 du 27 février 2015 ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ; Vu l’arrêté préfectoral N °1524 du 1er octobre 2024 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Côte-d’Or (RDDECI) ; Considérant que le maire / le président d’EPCI à ficcalité propre assure la défense extérieure contre l’incendie sur son territoire de compétence ; Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT, le maire / le président d’EPCI à fiscalité propre a vocation à identifier les risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie ; Considérant enfin que cette mission doit également respecter les règles définies au niveau départemental dans le Règlement Départemental de la DECI pris par l’arrêté préfectoral susvisé ; ARRÊTÉ Article 1 : Définition du territoire de compétence Le présent arrêté est applicable sur la commune de .................................................................... ou sur le territoire de l’intercommunalité de (liste des communes) …………………………………………………………………………………………………………................................................ Nb : toute modification du territoire de compétence nécessite la mise à jour de cet arrêté. Article 2 : Identification des risques du territoire (Facultatif) Un inventaire sommaire des risques est établi en fonction des constructions existantes et en rapport avec les grilles d’analyse du risque du RDDECI. Article 3 : Définition des besoins en eau au vu du RDDECI (Facultatif) Outre l’identification des risques et des PEI, le dimensionnement de la DECI par rapport aux risques à défendre peut faire l’objet d’un Schéma Communal ou Intercommunal de DECI. À défaut, il peut être intégré à l’annexe 1 du présent arrêté. Article 4 : Prise en compte des besoins en eau relatifs aux réglementations spécifiques: (ICPE, DFCI, ERP) Une liste de ces PEI est établie et ne concernent que ceux faisant l’objet d’une convention de mise à disposition au service public de DECI. Sont exclus de la liste les PEI couvrants des besoins propres. Article 5 : La liste des Points d’Eau Incendie (PEI) (Obligatoire) L’ensemble des PEI publics et privés concourant à la DECI du territoire de compétence et des sites particuliers sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté (annexe 2). Nb : Seuls les PEI référencés dans la base de données opérationnelles du SDIS 21 devront y figurer (PEI en projet exclus). Cette annexe doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum 1 fois tous les 2 ans.
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