ANNEXES RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE 1 ARRÊTE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI Fiches modèle type Article 6 : Les modalités de réalisation des contrôles techniques des PEI (Obligatoire) La périodicité fixée par l’autorité de police dans le cadre des contrôles techniques de mesures (débit/pression) est fixée à 3 ans conformément au RDDECI. Le maire / le Président d’ EPCI à fiscalité propre est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet de Côte-d’Or et transmis au SDIS 21. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pour les communes inférieures à 3500 habitants. Article 7 : L’organisation de l’information entre les différents acteurs (Obligatoire) Les échanges d’informations entre les différents acteurs de la DECI concernant les actions de maintenance, de contrôles techniques, ainsi que les états de disponibilité et d’indisponibilité s’effectueront par l’intermédiaire d’une base de données intégrée à une plate-forme collaborative administrée par le SDIS 21 dont la création et les modalités d’utilisation par les différents acteurs seront définies et précisées dans un délai de 3 ans à compter de la date de parution de l’arrêté préfectoral validant le RDDECI. Toute création d’un nouveau PEI public ou privé doit faire l’objet d’une information au SDIS 21 par l’intermédiaire d’un PV de réception dont le modèle est annexé au RDDECI. Ce dernier intégrera ce PEI dans la base de données opérationnelles. Toute indisponibilité et remise en service d’un PEI devront faire l’objet d’un signalement au SDIS 21 par l’intermédiaire de la fiche de liaison annexée au RDDECI. Fait à : Le Maire / le Président d’EPCI : NOM et Prénom : Délais et voies de recours Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de son affichage (pour les communes < 3500 hab) : - d’un recours gracieux auprès de la commune ou de l’EPCI ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon.
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