RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE 43 3 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN PEI PRIVÉ POUR LA DECI PUBLIQUE Fiches modèle type ENTRE Propriétaire du point d’eau « nom » + « adresse », ci-après désigné « le propriétaire ». ET La commune de « nom », représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du « date », ci-après désignée « la commune ». IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 : objet de la convention Le propriétaire s’engage à mettre à disposition de la commune, dans le cadre de la défense incendie publique, le ou les PEI XXX dont il est propriétaire. Article 2 : désignation du point d’eau Le point d’eau mis à disposition pour la défense incendie publique est situé « adresse ». Article 3 : Entrée en vigueur, durée, renouvellement Article 3-1 : entrée en vigueur La commune notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire, la présente convention dûment signée par les parties. Elle prendra effet à compter de la réception de cette notification. Une copie de la présente convention sera adressée dès son entrée en vigueur par le maire de la commune au SDIS 21. Article 3-2 : durée La présente convention est conclue pour une durée de XX ans à compter de cette date. Article 3-3 : renouvellement Elle se renouvellera par reconduction tacite, pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 6 mois précédant la date d’échéance contractuelle. Article 4 : obligations des parties Article 4-1 : obligations de la commune « À compléter si besoin » Article 4-2 : obligations du propriétaire Le propriétaire s’oblige à : • Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le point d’eau dans le cadre d’interventions et de manoeuvres; • Prévenir la commune et le service Prévision du SDIS 21 dans le cas où l’utilisation de ce point d’eau deviendrait impossible (problème de débit / pression, problème de fonctionnement, inaccessibilité, ...) ; • Laisser les sapeurs-pompiers effectuer, sur le bien lui appartenant, la reconnaissance opérationnelle périodique des points d’eau de la commune. Le propriétaire s’engage également à prévenir la commune et le service Prévision du SDIS 21 de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, particulièrement, du point d’eau mis à disposition par la présente.
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