ANNEXES RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE 3 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN PEI PRIVÉ POUR LA DECI PUBLIQUE Fiches modèle type Article 5 : responsabilités La commune dégage le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son ou ses points d’eau. Article 6 : conditions financières Les biens désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à la disposition de la commune à titre XXX. Article 7 : résiliation La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Pour ce faire, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d’expédition. Article 8 : litiges Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif par la partie la plus diligente. Fait à XXXXXXXXXXX Le XXXXXXXXXXXX , En deux exemplaires, La commune, Le propriétaire,
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