SDIS 21 - RDDECI Annexes

ANNEXES RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE 3 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN PEI PRIVÉ POUR LA DECI PUBLIQUE Fiches modèle type Article 4 : protocole des clés Concernant les clés du portail et du portillon, il est expressément convenu entre « XXX » et « XXX », les points suivants : Nombre de clés en circulation Portail : une clé à XXX et une clé à XXX ; Portillon : une clé à XXX et une clé à XXX . Nom des personnes responsables des clés Pour XXX : - Madame / Monsieur : XXX ; Pour XXX : - Madame / Monsieur XXX : . Emplacement des clés Pour XXX, les clés seront positionnées dans le tableau des clés situé dans le local de XXX. Pour XXX, les clés seront positionnées dans le tableau des clés situé dans le local de XXX. Dispositions d’exploitation L’utilisation des clés est déterminée par l’objet de la présente convention et les différents cas de figure qui s’y rattachent. Article 5 : propriété Les clôtures sont communes, comme mentionné préalablement, mais elles sont la propriété de XXX. Concernant les portails, ils sont la propriété de XXX. Article 6 : durée La présente convention est conclue pour une durée déterminée de XXX ans, à compter de la signature des présentes. Une copie de la présente convention sera adressée au SDIS 21 dès son entrée en vigueur. Les parties conviennent d’un contact minimum annuel servant de bilan sur cette période. À l’issue des XXX années, les parties se donnent une obligation de bilan écrit afin de pouvoir reconduire la convention par tacite reconduction, étant entendu que la présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre de parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire. Article 7 : rémunération « À compléter si besoin » Article 8 : résiliation En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure par l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, cette dernière pourra faire valoir de plein droit, la résiliation du contrat. Article 9 : règlement des litiges Tout différend découlant de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, sera soumis au tribunal de commerce. Fait à XXXXXXXXXXX Le XXXXXXXXXXXX , En deux exemplaires, Pour XXXXXXXXXXX, Pour XXXXXXXXXXX,

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