RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE 45 4 CONVENTION DE DÉFENSE INCENDIE COMMUNE À PLUSIEURS SITES Fiches modèle type ENTRE La société « XXX », dont le siège social est situé commune de « XXX », Représentée par Madame / Monsieur « XXX », directeur, dûment habilité à cet effet, ci-après désigné « XXX», ET La société « XXX », dont le siège social est situé commune de « XXX », Représentée par Madame / Monsieur « XXX » , directeur, dûment habilité à cet effet, ci-après désigné « XXX», ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : La société « XXX », spécialisée dans « XXX », ET La société « XXX » , spécialisée dans « XXX », sont installées sur des parcelles voisines et disposent de clôtures communes. Les deux parties se sont rencontrées le XXX afin de s’accorder sur les conditions d’utilisation : • d’un portail commun ; • de points d’eau dédiés à la défense extérieure contre l’incendie. Les parties ont donc décidé d’établir la présente convention afin de préciser les règles : • d’accessibilité (portail, portillon…) ; • d’utilisation des points d’eau incendie. IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’accès pour : XXX. Article 2 : engagement de XXX qui autorise expressément XXX : À pénétrer sur sa propriété privée, aux fins d’utiliser les points d’eau incendie sur le site de XXX. L’accès est soumis préalablement à l’appel téléphonique de la permanence de la Société XXX au numéro suivant : XX XX XX XX XX. Article 3 : engagements réciproques En cas d’incendies simultanés sur les deux sites, la société « XXX » conserve la priorité d’utilisation de son réseau d’incendie, dans la limite nécessaire des besoins nécessaires aux équipes d’intervention. Elle s’engage à fournir à la société « XXX » , les caractéristiques : nombre, capacité de la réserve incendie, débit/pression des points d’eau mis à disposition. À la date de signature de la présente convention, ces caractéristiques sont : • Nombre : XXX ; • Type de point d’eau : XXX ; • Capacité : XXX ; • Débit (à titre indicatif) : XXX ; • Pression (à titre indicatif) : XXX ; Les 2 parties s’engagent à utiliser le matériel de l’autre, dans le respect et en se conformant aux consignes d’utilisation et de sécurité propres à chacune des parties.
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